Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

Par cette rectification, le requérant a bénéficié des dispositions de l'article L.223-6 du code de la route et a donc fait l'objet d'une reconstitution totale de points avec effet au 29 juillet 2023.

différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du même code.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

excédé le seuil de 840 000 euros stipulé à l'article 302 septies A II du code général des impôts et, d'autre part, que la société Unique n'a dénoncé à l'administration fiscale sa déclaration récapitulative

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Youchenko, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

(Pièce n°A-22).

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 49-1 du code de la route, un avis de contravention, et, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement, qui comportent les informations exigées par les articles L. 223-

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.