2231 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 5.

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

de la consommation et les articles 2230 et 2234 du code civil. 6.

1343-5 du code civil.

2234 et 2244 du code civil, L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu L. 722-2 du code de la consommation, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la règle

antérieure à la date d'expiration du délai de prescription biennale, la Cour d'appel a violé les articles 2231, 2240 et 2241 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le créancier ne peut pas prouver

2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait est cause interruptive de prescription ; que selon l'article 2231 du code civil, issue de la même loi

700 du code de procédure civile.  

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2231 du code civil dans sa rédaction applicable ; Alors 4°) en toute hypothèse que, lorsqu'une assignation en contestation d'une

termes de l'article 2231 du code civil, le nouveau délai de prescription court à compter de la date de la délivrance de l'acte ou de sa publication, et non pas deux ans après, Vu l'assignation

Elle fait valoir que l'article 2231 du code civil prévoit « l'interruption efface le délai prescription acquis.

2241 et 2242 du code civil et 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'effet interruptif de l'annulation de l'acte d'appel entaché d'un vice de procédure n'étant pas applicable à une

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

soumises, et ce en violation : - des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, - des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

2241 du code civil.

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2241 du Code Civil indique que la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'article 2242 du

2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6.

En revanche en application de l'article 2241 du code civil, il est interrompu par une demande en justice, même en référé.