Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement

1964, A DEDUIT DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1964 LE PRIX DES TRAVAUX EXECUTES AU COURS DE CETTE DERNIERE ANNEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-I, 3EME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements

prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts à compter de l'année 2015.

; qu'en application de ces dispositions, l'article 23 ter de l'annexe IV au même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-506 du 29 juin 1971 ; Vu l'article 23-IV de la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour

de couture au sens des dispositions de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts précité ; qu'ainsi Mme Y... n'était pas en droit, pour les salaires qu'elle a perçus du chef de son activité

, les questions tranchées de ladite ordonnance ne concernant pas les pénalités fiscales ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général

articles L. 463-1, L. 463-2 et L. 463-7 du code de commerce ; 6°/ que l'article L. 463-2 du code de commerce prévoit que le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts précitées.

de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.

239 ter du code général des impôts dans le montant des sommes mises en recouvrement, sur le fondement des dispositions de l'article 169 de l'annexe II au code général des impôts, au titre de la liquidation

242-0 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1977, COMPTE TENU D'UNE BASE D'IMPOSITION DE 66.500 FRANCS, ET REFORME, EN CE SENS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; VU LE CODE GENERAL DES

151-0 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Dès lors, la requête de la SARL Majodan doit d'abord être examinée par le tribunal au regard des dispositions du 6° du 1. du IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts. 3.

des impôts ; qu'ainsi, cette société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981, redevable du prélèvement

5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris en application des dispositions précitées de l'article 83, les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie (VRP) ont droit à une déduction

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " () 4.