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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722fbcd5801467740404f
14 janvier 1998
Y... a formé, à l'encontre de son épouse, une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, à laquelle cette dernière s'est opposée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme
61372659cd58014677424e07
22 octobre 1997
-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Chambre des Urgences
6a210c4fcdc6046d47096747
3 juin 2026
700 du code de procédure civile.
61372315cd5801467740537e
13 mai 1998
613722f9cd58014677403ec0
comme isolé, de nature à justifier que le divorce soit également prononcé à ses torts ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que
61372319cd58014677405622
-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.
61372357cd58014677408886
7 octobre 1999
242 du code civil et que celui-ci s'est opposé à la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
613722e9cd58014677403152
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme Y...
6137208acd580146773eb63a
21 octobre 1999
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme X...
613723aecd5801467740cdd5
23 mai 2001
242 du Code civil ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.
61372359cd58014677408a23
25 novembre 1999
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt
613723d7cd5801467740ed4d
13 décembre 2001
242 du Code civil, qu'en s'abstenant de toute indication sur les circonstances de l'adultère, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'il
CONTENTIEUX PRESIDENCE
69d6bd29cdc6046d4790e149
8 avril 2026
euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
61372354cd58014677408603
10 juin 1999
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci s'est opposée à titre principal à la demande et a, subsidiairement, sollicité le prononcé du divorce
613723c8cd5801467740e163
5 juillet 2001
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 3 / que Mme Y..., dans ses conclusions, faisait valoir que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100530
22 juin 2022
[P] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. Celui-ci a demandé reconventionnellement le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse.
61372345cd58014677407951
18 mars 1999
242 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation
61372402cd5801467741114f
6 février 2003
X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et qu'en cause d'appel, celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen :
613722d6cd580146774021b2
X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
61372363cd58014677409254
242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
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