3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

R 322-28, R 311-9 et R 311-6 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article 2402 3° du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et fondée la demande

pour un montant de 6.426,61 euros au titre de son privilège légal immobilier en application de l’article 2402-3 du Code civil.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 2.

455 du code de procédure civile.

Il soutient en revanche que l'article R 311-9 prévoit que la subrogation peut intervenir à tout moment de la procédure notamment pour un créancier comme lui de l'article 2402 3° du code civil au titre

20 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374 1° bis du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et

Par ailleurs, il convient de rappeler à toutes fins utiles aux débiteurs saisis que, en application de l’article 2402 du code civil, le syndicat de copropriétaires bénéficie d’une hypothèque légale spéciale

Par ailleurs, il convient de rappeler à toutes fins utiles aux débiteurs saisis que, en application de l’article 2402 du code civil, le syndicat de copropriétaires bénéficie d’une hypothèque légale spéciale

Par conséquent, ils senot déboutés de leurs demandes et, en application de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner la vente forcée des biens dont s’agit comme

2402 du code civil.

Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.541-1 à L.541-6 du présent code./ . Art.

700 du code de procédure civile.

[X] demande à la cour de : Vu les pièces versées aux débats Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil Vu les articles 1353, et suivants du Code civil Vu les articles L 331-1 du Code de

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

L'article 19-1 précise que toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 du code civil.

2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente'. 26.

450 du code de procédure civile.

2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente.

Par conclusions n°3 fondées sur les articles 1353 et suivants du Code civil, 1165 du Code civil et 1415 du Code de procédure civile, la société, [F] s'oppose aux prétentions adverses et demande quant à