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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11074
19 octobre 2017
19 octobre 2017
1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
14 avril 2023
Qu'aux termes de l'article L. 121-24 du code de la consommation devenu l'article L. 232-3 « Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent
Source officielle2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
10 octobre 2024
assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
S’agissant du montant des rémunérations versées : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre commerciale
63d0d60881a7b805de12b620
24 janvier 2023
24 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle9ème chambre
DTA_2105619_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article A 12 du règlement du PLU.
Source officielleChambre sociale
635387f4513cb5adff943683
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - juger prescrits les faits visés dans l'avertissement du 14 mai 2018, - annuler par voie d'exception les dispositions de l'article 4.3. du RH 0013 selon lequel
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10762
28 septembre 2022
28 septembre 2022
[Y] des postes dans son bassin d'emploi, comme prévu par l'article 4.3 de l'accord d'entreprise relatif au parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux du 8 octobre 2009 et
Source officielleCh1 Contentieux Général
6a0e0eedcdc6046d475abea0
19 mai 2026
19 mai 2026
soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101892_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374
4 mars 2020
4 mars 2020
L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
10 janvier 2019
du contingent annuel, sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail et de l'article 5 de l'accord du 18 avril 2002 - 8.468,95 euros de dommages et intérêt pour non-respect
Source officielle3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 410-1 à L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 243-3 du même code ; il a été présenté tardivement, de sorte que l'arrêté portant refus de permis de construire
Source officiellePage 3 sur 6