L624-3-1 du code de commerce et l'état des créances sur le fondement de l'article R624-8 alinéa 4 du même code. 29.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de son article 4 : " Un congé de longue durée ne peut être accordé pour une période inférieure à trois mois ou supérieure à six mois.

, 1114, 1118, 1214 (ancien) 2290 et 2292 (anciens) du code civil, des articles 2426 et 2428 du code civil et de l'article L.331-1 du code de la consommation, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de statuer en équité en application de l'article 1579 du code civil.

2481 du Code civil; -précisé que le notaire devra fournir à l'association ATV ATIS es qualité de tuteur de Mme [Y] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R 518-31 du Code monétaire et

462 du Code de procédure civile, la rectification du jugement du 28 novembre 2024 tenant à une erreur matérielle dans le dispositif du jugement mentionnant la condamnation de Monsieur [F] [B] à verser

786 du Code de Procédure Civile).

29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence de circonstances de force majeure, caractérisées par un vol à

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

450 du Code de Procédure Civile

Philippe X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt susvisé ; Vu l'article 462 du code de procédure civile et la requête en rectification matérielle présentée

, ce qui ne lui permettait pas de statuer sur la demande de mainlevée d'une hypothèque légale sur le fondement de l'article 2488 du Code civil, quant la société TECHNOGRAM a seulement contesté la régularité

le prescrit, à peine de nullité, l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction à l'époque des faits ; 4 ) "alors que toute absence d'information du juge d'instruction comme tout retard

[P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens d'appel.' Par requête réceptionnée par le greffe le 27 mars 2024, M.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

la contestation et que l'employeur s'était vu attribuer, à dater du 1er juin 1983, le numéro du régime de sécurité sociale 2408-4 (CNT 01 METTALURGIE) et a, d'autre part, violé l'article 1134 du Code