L. 7112-1 du code du travail et 1353 du code civil 4.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

249 du Code de procédure pénale, de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée, notamment de Mme Yvette Y..., juge au tribunal de grande instance

entrant dans les prévisions des articles 256 et 257 du code général des impôts dans leur rédaction alors applicable ; que les circonstances que ces travaux n'ont pas été facturés aux maîtres d'ouvrages

213 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [VV], domicilié [Adresse 259], 24°/ M. [XS] [GB], domicilié [Adresse 299], 25°/ M. [EI] [BD], domicilié [Adresse 216], 26°/ M. [WM] [UX], domicilié [Adresse 23], 27°/ M.

Suivant exploit du 10 décembre 2004, Brigitte Y... a assigné son conjoint sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.

et 27-2) ; que "le restaurant Al Ajami est ouvert 7 jours sur 7 de midi à minuit (pièce 27-1) ; qu' "ainsi, en fonction de ces éléments le restaurant Al Ajami aurait une capacité à servir deux cents couverts

de la violation des articles L. 377-1 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne

produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 567 du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements et arrêts en dernier

Les SAS [VG] [BS] et [VG] [DR] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

auto [Localité 5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [B] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Il versera donc cette somme en application de l'article 275 du code civil sous forme de versements périodiques de 250 euros indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

8, 388, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 379, 381, 257, 257-1 anciens du Code pénal, des articles 311-1, 311-3, 311-14, 322-2, 322-15 nouveau du Code pénal, 6.2 de la Convention

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens

L. 761-1 du code de justice administrative.