256 et 258 du code général des impôts et devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

258 du code général des impôts. 8.

1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : a) Au moment de l'expédition

258 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : I.

est réputé se situer en France selon le II de l'article 258-C du code général des impôts.

est réputé se situer en France selon le II de l'article 258 C du code général des impôts.

L. 258 D du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Ces rappels procèdent de la taxation d'office, sur le fondement du 1° du I de l'article 258 B du code général des impôts, de livraisons de biens meubles corporels réalisées en France.

Aux termes de de l'article 258 B du code général des impôts alors applicable : " I.

262 ter-I-1°) du code général des impôts, d'autre part, sur le fondement de l'article 258 C-II du même code, à raison de livraisons intracommunautaires.

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition susmentionnée : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259, sont passibles de la taxe sur la

de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : " Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 8° les opérations que les

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période d'imposition concernée

Aux termes du I de l'article 258 B du code général des impôts : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France :/ 1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels

Aux termes de l'article 258 C du code général des impôts : " I. - Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en

à raison de ses propres opérations ; Considérant, d'autre part, qu'eu égard aux principes qui, en vertu du °8 de l'article 258 précité du code général des impôts, régissent l'imposition des livraisons

258 B du code général des impôts, étaient réalisées à destination de personnes non assujetties.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.