L. 214-26 du code monétaire et financier et 322-4 et 323-3 du règlement général de l'AMF ; 6°/ que le caractère d'ordre public des dispositions des articles L. 214-26 du code monétaire et financier,

L. 622-32 du code de commerce ni dans leur courrier de contestation du 15 mars 2004, ni dans celui du 9 avril 2004, sont irrecevables à soulever ce moyen nouveau en appel en application de l'article R

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur qui allègue être dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures

Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société International Paper [Localité 32] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le classement de leurs parcelles cadastrées nos (ANO)320(ANO), (ANO)321(ANO), (ANO)322(ANO), (ANO)356 (ANO)et (ANO)317(ANO) en zone agricole et en zone naturelle

édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité à caractère d'ordre public qui peuvent être invoquées en tout état de cause, mais doivent de

, 326 et 326 du Code de procédure civile).

1382 du Code civil, ensemble les articles 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

X..., tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement (rejet des consignes de sécurité) de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6

d'entretien à Cergy ou d'agent d'exploitation aux Mureaux (violation des articles L. 122-32-2, L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail) ; 3°/ que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail s'apprécie

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 562-4 du code de l'environnement et L. 32-2 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article

Z... est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à celui-ci les indemnités prévues aux articles L. 122-

L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.

La société 32 Verneuil ne conteste pas être un créancier professionnel et partant ne conteste pas l'application de l'article 2300 du code civil. Lors de la souscription du cautionnement, M.

Il s'ensuit qu'en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les enquêteurs auraient procédé à une géolocalisation en méconnaissance de l'article 230-32 précité peut être invoqué

L. 122-32-7 du code du travail alors, selon le moyen : 1 ) qu'en inversant la charge de la preuve la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en effet l'employeur ne justifiait

où il se trouve de lui proposer un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L. 122-35-5 du Code du travail et que cette justification ne saurait consister à invoquer, sans autres précisions