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1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100008

Cassation

4 janvier 2017

1315 du code civil, ensemble l'article L. 321-13 du code rural ; ALORS D'AUTRE PART QUE c'est à l'héritier qui invoque une créance de salaire différé qu'il appartient de rapporter

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Chambre 2

DTA_1903330_20220825

Administratif

25 août 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02838

Cassation

22 juin 2016

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 326, 329, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le président a ordonné qu'il soit passé

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2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

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2ème CH - Section 1

67f6024b1c1a56b8e1651eab

Appel

8 avril 2025

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

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Chambre 1-4

64a7aef83bcaf505db69620c

Appel

6 juillet 2023

l'article 1147 du Code Civil.

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J.L.D. HSC

67f56465bbf04ef7857b9d46

T. Judiciaire

8 avril 2025

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

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5ème Chambre

DTA_2103658_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

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TROISIEME CHAMBRE

65b361231d7564000872de3f

Appel

25 janvier 2024

[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

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Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00674

Cassation

9 mai 2019

3, du code de procédure pénale et encore après avoir accompli toutes les autres formalités prévues par cet article ; après cette déposition, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure

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JLD

67882c54c21c0e53e790e581

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Il soulevait l'irrégularité de la procédure en ce que les conditions de l’article L 3212-1 II 2° du code de la santé publique n’étaient pas remplies, ni le péril imminent pour la santé ou la sécurité de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200345

Cassation

10 février 2011

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le préjudice économique de la veuve doit

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Chambre du Surendettement

668e2576fcf93851fdd64877

Appel

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

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Chambre 04

65bd3e3446d547e419ff0840

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

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2ème CHAMBRE CIVILE

69739755cdc6046d476f574a

Appel

22 janvier 2026

à l'article 699 du code de procédure civile.

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