373-2-1 du code civil.

le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 10] (Albanie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de

373 du code civil ; Que l'article 373-2 du code civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; Que Moufida Y.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / que la partie intéressée ne peut se voir reprocher de ne pas avoir fait usage des dispositions de l'article

561 du code de procédure civile et de l'article 373-2-1 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Y... et que les défendeurs soient condamnés à lui verser 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

372 et 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

786 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article 373-2-1 du Code civil, le juge peut confier son exercice à l'un des deux parents si l'intérêt de l'enfant le commande.

Discussion Sur l'exercice de l'autorité parentale Au visa des dispositions de l'article 373-2-1 du Code civil si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale

1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 5.

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

K..., qui refuse de reconnaître ses emportements, rend la situation intenable pour ces derniers (cauchemars, énurésie, eczéma, agressivité, maux de tête, angoisses) ; que l'article 373-2-1 du code civil

373-2-12 du Code civil ; que, selon les dispositions de l'article 373-2-12 alinéa 1 du Code civil, avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite

Selon les dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale.

3 § 1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2-1 du Code civil ; 2°) ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent les enfants,

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

373-2-1 du code civil ; Alors 2°) que M.