[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M.

mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mesure provisoire ordonnée par le juge des enfants sur le fondement de l'article 375-5 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

375 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 375-3 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. » Réponse

140 de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, 375, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt civil rendu par la

Bien-fondé du moyen Vu les articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil : 8.

375-7 » ; qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Louis D... , disposait d'un intérêt à agir et était recevable à relever appel du jugement déféré ; qu'en considération de la méconnaissance des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile

375-3 du code civil, et 1182, 1189 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, caduque et sa radiation peut être demandée en application de l'article R. 533-6 du même code. 12.

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

, 3°/ à [D] [U] [R], ayant été domicilié [Adresse 1], 4°/ à M.

16, 369, 371, 372, 373 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions doivent être communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile

. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil : 3.

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

145-5 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

372 et 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

371-4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 374- 2°, 376- 1°- 2°, 377- 1°, 379, 381, 384 ET 385 DU CODE RURAL, L. 342-1 DU CODE FORESTIER