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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2402971_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
usagers et insuffisantes pour les véhicules de secours et d’incendie ; - la décision en litige méconnait les dispositions de l’article UC 4.4.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2110406_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6610e5eb74ef9f00086f65e8
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte des conditions particulières que la société Bogard constructions est garantie en cas de dommages à l'ouvrage après réception (article 4.2.1) et de dommages extérieurs à l'ouvrage (article 4.2.2
Source officielleChambre 1
DTA_2003173_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".
Source officielleChambre Sociale
69fd8077cdc6046d47047ab8
5 mai 2026
5 mai 2026
[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311076_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par suite, le projet méconnaît les dispositions de l’article UG 4.2.3 du PLU. 27.
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e9
23 avril 2024
23 avril 2024
faveur et ce contrat prévoit : - à l'article 6.1.1 la garantie des pertes d'exploitation résultant d'un sinistre garanti ; - à l'article 4.2.8 une garantie 'tous risques sauf' qui n'exclut pas
Source officielle9ème chambre
DTA_2201165_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'arrêté attaqué, portant refus du permis de construire relatif à la deuxième phase mentionnée au point précédent, retient comme premier motif de ce refus la méconnaissance de l'article L. 421-6 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a7598
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002914_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, au sens de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre sociale
635387f4513cb5adff943683
20 octobre 2022
20 octobre 2022
a - Sur la validité des articles 4.2.4 et 4.2.5 du référentiel RH00013 « Réglementation des cumuls d'activités professionnelles » : En application des dispositions du Référentiel RH00013 « Réglementation
Source officielle3ème chambre
68f31ef947bd0e19a239d44b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[E] [L] la somme de 80.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société Finiag aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100529_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne tient pas compte des risques d'inondation de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211604_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
méconnaît les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article Ua 3 du règlement du plan local d'urbanisme (les véhicules entrant dans la résidence devront
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca7c99de223c6b50fe29f7
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470594.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un premier jugement n° 2003303 et 2003353 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur cette demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2109004_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2192-12 de ce code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501497_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, aucune démolition de l'appentis maçonné n'étant envisagée
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1816a1876057df5d580
18 mai 2022
18 mai 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officiellePage 3 sur 21