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L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a privée d'une garantie essentielle ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507274_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00133_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Dans ces conditions, la requête n° 2404935 n'a pas été motivée conformément au premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, avant la clôture de l'instruction intervenue après

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202134_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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6ème chambre

DTA_2302959_20230725

Administratif

25 juillet 2023

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

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1ère Chambre

DTA_2413762_20250128

Administratif

28 janvier 2025

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

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Pôle 6 - Chambre 3

6788a0a8a1dbfbd5d79cd68a

Appel

15 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M.

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Chambre des Baux Ruraux

66ff85dfa4ff9ec259c099e6

Appel

3 octobre 2024

Cette mise en demeure rappelle les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 15. M.

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1ère chambre

DTA_2502054_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 110-3 de ce code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

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1re chambre 2e section

6538b4427ffc2c8318ee024e

Appel

24 octobre 2023

L.412-5 du code rural et le bailleur a visé, dans son congé, l'article L.411-64 du code rural

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007860243

Admin. suprême

29 décembre 1995

; que les articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l'urbanisme étant susceptibles de s'appliquer à tout projet de construction, le maire du Barroux était, dès lors, tenu, en application de l'article L

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613726abcd580146774278a6

Cassation

23 janvier 2007

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

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PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0aeceacdc6046d4710755f

T. Judiciaire

7 avril 2026

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution. En vertu de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

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Chambre civile 1-5

6a225948cdc6046d4737a25e

Appel

4 juin 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

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2ème chambre

DTA_2001466_20230323

Administratif

23 mars 2023

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

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