557 et 558 du Code de procédure civile et de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le prétendu créancier pouvait éprouver une crainte sérieuse

Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification

495, alinéa 3, du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 496 alinéa 3 et 497 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance

145 du code de procédure civile.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. » L'article 497 du Code de procédure civile prévoit que : « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter

497 du code de procédure civile, c'est-à-dire, par voie de conséquence évidente, sur celui de l'article 496, alinéa 2 du même code ; que seul ce juge avait compétence pour statuer sur la demande de rétractation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée attachée à cette ordonnance et l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel, qui ne constate pas que la société Standard

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de RETRACTATION, DE DESISTEMENT D'APPEL ET DE DISJONCTION N° RG 20/04398 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OW4I dont a été joint le N°RG 20/04851

145, 497 et 875 du Code de procédure civile ; 2.

497 du nouveau Code de procédure civile, le juge de l'exécution, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance, de sorte qu'il lui

écritures notifiées le 23 juin 2023, la société OGF demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 122, 145, 496, 497 et 546 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1 à R. 153-

qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que l'article 497 du code de procédure civile énonce : l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas

145 du code de procédure civile, prévue à cet effet et qui obéit à des règles particulières ; qu'il résulte de l'article 497 du Code de procédure civile que seul le juge de la requête peut statuer sur

145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence

Sur ce, Sur les demandes reconventionnelles de la SAS SYZO L'article 496 du code de procédure civile dispose: « ….

497 du nouveau Code de procédure civile et 49 de la loi du 24 juillet 1966; Mais attendu que, dès lors qu'il n'était pas prétendu par la SCP que, du fait des circonstances par elle alléguées, les

X..., qui faisait devant elle l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de la SFPI était motivée par

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge a la faculté de modifier