AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101340
21 novembre 2012
21 novembre 2012
5.2 des statuts ; - article 5.2 : le conseil d‘administration procédera à l'élection des dirigeants de la société, sous réserve des droits octroyés à un dirigeant, le cas échéant par un contrat de travail
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de Mme D, en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme.
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