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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026321944
27 août 2012
à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en alternative au placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 555
Pôle 4 - Chambre 5
633e702bf8faf13e2e973dcb
5 octobre 2022
L'article 6.2 précise que 50% des honoraires doivent être réglés "à la fin de la première phase 5.1, 5.2, 5.3" (études préliminaires, avant-projet et projet), et 50% "à la réception de la deuxième phase
Pôle 5 - Chambre 8
61625105929f6bffa995b41a
8 octobre 2013
au sujet des factures émises par la société ECS et ne sauraient donc se prévaloir des articles 5.1 et 5.2 de la garantie, que le tribunal de commerce a dénaturé les termes de l'article 5.3 alinéa 2 de
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c97d3976f57d00d317e
9 juillet 2025
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
Aux termes de l’article L. 5218-2 de ce code : « I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code
Eloignement 72 heures
DTA_2501135_20250228
28 février 2025
5.5 et de l'article 5.6 du règlement UE 614/613 ; à l'appui de son moyen il soutient que lors de son entretien individuel, la requérante a expliqué à l'agent de la préfecture que les gardiens du centre
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
le prévoit l’article G 5.7 du cahier des clauses générales du contrat d’architecte.
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
cr
613725c8cd580146774207d4
6 octobre 1998
14, alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 au droit commun implique la transposition des règles des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale dans le domaine de l'extradition ; qu'il n'est, dès lors
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f4
14 novembre 2019
5.1 à 5.25, parmi lesquelles : . article 5.4 - siège social-établissement secondaire : "(...)
civ3
6137243fcd58014677413ea3
29 octobre 2003
1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas attribué
Chambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6248
14 janvier 2025
Conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à l'employeur d'en apporter la preuve.
comm
613723a7cd5801467740c872
13 mars 2001
du nouveau règlement fixant à 2 ans la durée du préavis, (sauf dans un certain nombre de cas prévus explicitement par l'article 5.2 ou conformément à une procédure particulière prévue par l'article 5.3
Chambre Commerciale
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
21 mai 2026
code de procédure civile.
1ère Chambre
DTA_2303132_20250918
18 septembre 2025
S'ils invoquent également une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, cet article ne s'applique pas pour la commune de Domène
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0905JUD006149608
5 septembre 2017
267 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300840
30 novembre 2022
, comme elle y était invitée par la société Bouteiller, si l'article 5.5. du CCAP invoqué par la société Francelot n'était pas applicable à un marché concernant un autre chantier, la cour d'appel a privé
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389569
18 avril 2024
Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d24c25a97f0381f4bf6
26 février 2015
Sur l'article 700 du Code de procédure civile La société Groupe Faubourg sollicite le paiement de la somme de 10.000 euros à ce titre.
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