54, alinéa 3, du Code de procédure civile, c'est par une exacte déduction et sans violer les textes visés par le moyen que la cour d'appel a estimé que, par son abstention, la société Coritel s'était

[S] [N] [Adresse 1] ALGERIE DEFENDERESSE : Organisme CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-1

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 259 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que

Z...) s'exposerait s'il exerçait la profession de consultant" la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que l'autorisation donnée par

54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une simple offre potentielle de conseils personnalisés effectuée sur un site internet n'est pas assimilable

Selon l'article 56 code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54, un exposé des

accords atypiques contraignant l'employeur, la cour a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 4°/ que si l'accord conclu au

Mme [Z] [I] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

11 54 du code civil, celle de 15 000 € au titre de son préjudice moral, de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens.

que la cour d'appel, qui a cru pouvoir décider que la caisse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 815-17 du code civil pour faire échec aux dispositions de l'article L. 621-50 du code

. - percevaient un salaire calculé forfaitairement sur le base de 54 heures ; que le 1er décembre 1982, M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°

72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 54 de la loi du 25 janvier et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute notification qui fait courir un délai à peine d'irrecevabilité

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que

d'un arrêt rendu le 22 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

code de commerce, - la condamner au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

du délai de citation, prévu par l'article 54 de la loi de 1881, est sanctionnée par les dispositions de l'article 553 du Code de procédure pénale et que, si conformément aux dispositions de cet article

54 du Code de procédure civile, l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers situés à Paris et appartenant à Mlle Barbara Y... ; que la requête précisait que