civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

700 du nouveau Code de procédure civile ; que les époux Y... ont déposé une requête en rectification de cette décision tendant à voir indiquer la condamnation des époux X... à leur payer la somme de 54

54 du Code de procédure civile n'avait pu se substituer rétroactivement à l'inscription provisoire et prendre rang à cette date, a engagé une action en responsabilité professionnelle contre ses avocat

1879 du code civil.

Par conséquent, il convient de lui accorder des délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif conformément à l’article 1343-54 du code civil.

; que les prescriptions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile n'ayant pas été respectées, la déchéance du pourvoi à l'égard de ce dernier est encourue ; que l'objet de l'arrêt n'étant

pas, la citation délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas

624 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la Cour de Cassation avait cassé l'arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Lyon, en ce qu'il avait condamné les époux

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 53, 54 et 55 de la loi du 18 juin 1966, ensemble, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article

à l'assignation en référé à peine de nullité, sauf à violer les articles 29, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que 9-1 du Code civil ; Mais attendu que les règles de forme prévues par la

X... devant le tribunal de grande instance, laquelle était ainsi inopérante, a violé derechef les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la juridiction répressive est compétente

11 54 du code civil ; Sur l'obligation de mise en garde Par application de l'article 1147 du code civil, la banque est tenue à l'égard de l'emprunteur non averti d'une obligation spécifique de mise

480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil et les articles 54 et 55 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 14 mars 1990 avait

fondées sur les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction initiale, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors

405 et 408 anciens, 313-1 et suivants, 314-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle

le demandaient les consorts Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en cas de décès de la caution

1351 du Code civil, 48 et 54 du Code de procédure civile; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel, appelée à se prononcer sur la caducité de l'autorisation d'inscription, avait