[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

54 septies du code général des impôts et a infligé à la société l'amende fiscale applicable, dans un tel cas, en vertu du e) du I de l'article 1763 du même code.

Il s'ensuit que la décision en litige, qui comporte les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article R. 723-54 du code de la sécurité

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme en l'espèce, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait

54 et 58 du code général des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci

Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater () h.

Il prévoit également la création de 54 logements, divisés en quatre bâtiments, accrochés à la pente.

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

au 1er janvier 2010 prévue par l'article 65 IX modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, sauf au père à prouver qu'il a élevé seul avant les quatre ans suivant sa naissance ou son adoption

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit

1315, alinéa 1er, et 1132 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque la cause de l'obligation est démontrée fausse il incombe au bénéficiaire de prouver que sa créance repose

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

Le 7 juin 2006, l'appartement situé au quatrième étage au-dessus du leur a été sinistré par incendie.

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis

Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.