sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [J] aux entiers dépens.

, (...) ; qu'aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III à ce code : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Z..., demeurant au Touquet (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1979, par la cour d'appel de Douai

La contrebande douanière aggravée constitue une infraction pénale réprimée par l'article 242 du Code pénal. 20.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil ; 3°/ que, selon les articles L. 814-2 et D. 814-2 du code de la sécurité sociale, les avantages attribués en vertu d'un régime vieillesse

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 5.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

     Article 459 du Code des Douanes        1.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

" ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que, selon l'article L. 511 du Code de la santé publique, sont considérés comme médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie

  »     Pour sa part, l'article 215 du Code des douanes se lit comme suit :     «   1.

SOCIETE REQUERANTE, A L'EGARD DE LAQUELLE A ETE SUIVIE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUTIENT QUE LA "DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

1792 du code civil et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation des