du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.

, les juges du fond ont violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 8.

-3 à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SNC Dangeau 68-3 aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

[Y] [I] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du

[B] n'invoque aucune des causes d'exonération prévues par l'article 529-10 du code de procédure pénale, si bien que la décision sera donc confirmée quant à sa responsabilité pécuniaire ; "et aux motifs

67 et suivants, 68, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935, codifié aux articles L. 163-3 et suivants du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

le prescrit, à peine de nullité, l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction à l'époque des faits ; 4 ) "alors que toute absence d'information du juge d'instruction comme tout retard

doit indemniser les dommages provoqués par cet incendie : Dommages au véhicule Iveco CN-665-MQ : 54 000 euros TTC Dommages au véhicule Mercedes 9860-YG-68 : 5 801,51 euros TTC Travaux de réfection

Article 4 : Les conclusions du syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie du Douaisis présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

Article 5 : La société Viamedis est déchargée de la somme globale de 772,51 euros mentionnée dans les titres annulés par l'article 4 du présent jugement.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

L. 172-2 et L. 172-3 du Code des assurances, ensemble les articles 3 et 4 du décret n° 68-206 du 17 février 1968 et 3 de la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 ; Alors, d'autre part, que toute modification

2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

 euros, a rejeté l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser à la société Etoile 68 la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Trignac présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

son article 71 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68 ; Vu la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), notamment