et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

sur le revenu sur le fondement du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, et non sur le fondement du 1° bis du II de l'article 150 U du même code.

123 bis du code général des impôts.

B soutient qu'elle constitue des libéralités de son père à son profit, non imposables en France aux droits de mutation sur le fondement des articles 757 et 750 ter du code général des impôts puisqu'il

général des impôts : "1.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1.

M. et Mme B ne sauraient utilement se prévaloir de l'inconstitutionnalité du I de l'article 1691 bis du code général des impôts dans le cadre du présent litige relatif au bien-fondé de l'impôt, dès lors

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s'il appartient aux agents autorisés ou, à défaut, à l'officier de police judiciaire désigné,

; qu'il résulte des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts que toute personne imposable en France à l'impôt sur le revenu, notamment en vertu de l'article 164 C du même code, est

l'année 2012 en demandant le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts, alors applicable.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa version applicable en 2018 : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts en vigueur pendant les années d'imposition en litige

100 bis et 84-A du code général des impôts proposée prive d'effet celui de l'impatriation prévu par l'article 155 bis du code général des impôts et est contraire à la doctrine fiscale ; -le service

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 2016 : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu,

1736 du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts, en vigueur pendant l'année d'imposition en litige : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés

1691 bis du code général des impôts.

du II de l'article 150 U du code général des impôts.