En outre, l’article 1229 du code civil dispose que “la résolution met fin au contrat.

7.1.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 91 du code des marchés publics, elle a également droit au paiement d'acomptes concernant les prestations à bons de commandes

Aux termes de l'article 9.1.1 du cahier des clauses particulières (CCP) : " En application de l'article 32 2ème alinéa du CCAG PI, le maître d'œuvre avise, par écrit, la PRM [personne responsable du marché

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

-E..., la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : En application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article 9.1.1 de la convention collective de l'enseignement

647 du code général des impôts ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l'obligation prévue au 2 du I de l'article 885 W du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Lucas Rennes et la Sembreizh au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article IIIUB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il viole

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du marché n° 2019-043, cette obligation découle de l’article 16.3

En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut

Sur le surplus des travaux réalisés : Vu l'article 1134 ancien du code civil ; Vu l'article 1731 du même code ; La société Nouvelle Oza fait valoir que les travaux réalisés dans les lots 1, 2, 68

L'article R. 431-7 du même code prévoit que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

Réponse de la cour : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

de 73,25 mètres, soit au-dessus de la cote d’inondation établie à 73,20 mètres.