Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6968ec92cdc6046d47659496
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Au visa de l'article 1134 du code civil en vigueur à la date des faits et des articles 8, 9.1 « liquidation provisoire », 12 « Prime » et 9.2 « liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93869
15 décembre 2016
15 décembre 2016
X... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500559_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8bd99cdc6046d47ebcec8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2125946_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 9.1 du même document : " Pénalités pour retard / Par dérogation à l'article 14 du CCAG-PI, lorsque les délais contractuels d'exécution, éventuellement assortis d'une prolongation
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9407d
26 juin 2018
26 juin 2018
L 113-8 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210322
18 avril 2019
18 avril 2019
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur l'action de la SCI [X] sur le fondement de la garantie d'assurance': La SCI [X] soutient que': *il résulte des dispositions de l'article 1733 du code civil que le locataire répond de l'incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_2101973_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101041_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
- il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8-4 à R. 111-8-6 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206162_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
prises pour lutter contre le risque d'inondation ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 8 des dispositions générales du règlement du PLUi de la métropole de Grenoble
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01102
9 décembre 2014
9 décembre 2014
1722 et 2724 du code civil" (article 5.3 des conditions générales) ; Que la taille des caractères de ces conditions générales, incontestablement petite, ne rend pas, pour autant, celles-ci illisibles,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC007317510
26 mars 2013
26 mars 2013
S’estimant atteint dans sa santé, le requérant demanda à être libéré en application de l’article 92 du Code pénal. 8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 4 : Le département de la Seine-Maritime et la région Normandie verseront, chacun, à la société SNCF Réseau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52ba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le salarié pourra avoir une interruption d'activité et bénéficiera des garanties prévues aux articles 9.6 et 9.7 du présent avenant.
Source officielle1ère chambre - Référés
69769767cdc6046d47b4be88
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Plus encore, selon elle, l'article 9.6 du bail, relatif à la restitution, impose au preneur de rendre les locaux loués en parfait état à la fin de la sous-location.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302352_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En septième lieu, aux termes de l'article UC 9.2 du règlement du PLU relatif à l'emprise au sol : " UC 9.1 Définition : L'emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c038
3 juin 2008
3 juin 2008
Monsieur Y... appuyait ses demandes sur les dispositions de l'article 1799 -1 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110457
4 novembre 2020
4 novembre 2020
F... épouse C... à l'effet de signer l'acte d'affectation hypothécaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211491_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 241-7, R. 241-12 et R. 241-13 du code de l’énergie, ainsi que l’article 3 de l’arrêté conjoint de la ministre de l'égalité
Source officiellePage 3 sur 32