par le Code général des Impôts, soit des présomptions d'agissements frauduleux destinés à se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'Impôt ; que le juge ayant rendu l'ordonnance attaquée, a déduit

350 terdecies I premier alinéa du code général des impôts donne compétence aux fonctionnaires de la direction générale des impôts pour “fixer les bases d’imposition et liquider les impôts, taxes et redevances

35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

59/ 125 du 7/ 01/ 1959 ; que ce dernier texte prévoit que les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général

Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité

Sur le bien-fondé du surplus des impositions : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

265 du code des douanes et 298 du code général des impôts, générant un montant éludé de 1 449 556 euros sur la période contrôlée, ainsi que de TVA, générant un montant éludé de 744 976 euros, soit un

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

par le Code général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis

Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2016 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

dispose en application de l' article 40- 1 du Code de procédure de l' opportunité des poursuites ; que le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, exiger du ministère public de connaître les motifs de

L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles

121-3, alinéa 1, du Code pénal ; " alors que, s'agissant des délits visés par l'article 222-37 du Code pénal et des infractions douanières connexes à ces délits, la quantité de stupéfiant objet du trafic

Elle soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles avec les articles 3, 16 et 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 109 et suivants, 1741 du Code général des impôts, L. 69 et

L... à payer au Comptable Public du service des Impôts des Entreprises d'Avignon la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné aux

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1er alinéa du II de l'article 979 du code général des impôts.

distincte de celle tendant à l'établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable, l'administration des Impôts garde la possibilité de solliciter l'application de l'article L. 16 B du Livre