l'ordre ni le contenu fixé par l'article A 132-4 du code des assurances.

L. 124-3 du Code des assurances.

2, 827, 843, 852, 860, 932, 1154,1373 et 2222 du Code Civil,1360 et suivants du code de procédure civile, Juger Madame [W] [N] recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, Infirmer

A 132-5 du code des assurances.

la société en demande à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

A132-5 du code des assurances relatif à la mention obligatoire d'absence de garantie de la valeur des unités de compte, ni l'article A132-4-2 du même code exigeant la mention obligatoire du droit de renonciation

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'autres parties à l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire du

-5-2 du code des assurances) et en cas d’exercice de ce droit, en la restitution à l’adhérent de l'intégralité des sommes versées par celui-ci (article L. 132-5-1 du code des assurances).

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

de 1154 du code civil, - 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[O] demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A. 132-6 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 8 février 2006, des articles 2 et 1343-2 du code civil, de

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

Par conséquent, INORALIFE a violé les dispositions de l'article A132-8 du code des assurances.

Considérant qu'en vertu de l'article 121-12 du Code des assurances, «'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

NORD ASPHALT [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE Compagnie d’assurance Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Tr avaux Publics [Adresse

La principale question est posée par " l'encadré " prévu par l'article L 132-5-2 du code des assurances.

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Il lui sera alloué en équité la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à la charge des époux [Y] qui l'ont intimée alors qu'ils ne forment aucune demande à son

du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L.132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de