L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L.145-41, alinéa 1, du code de commerce, afin de voir : - constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 12 janvier 2023 portant sur les locaux situés [Adresse 3] est acquise depuis le

A444-31 du code de commerce, et visant la clause résolutoire figurant au bail.

L 145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les conventions en date des 19 février 2018 et 25 mai 2022 liant les parties, -Débouter les défendeurs de toutes leurs demandes

[I] demande à la cour de : Vu les articles 835 et 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1 240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats et les faits d'espèce, Vu l'ordonnance de référé

Par dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024, la société Yan-Services demande à la cour : Vu notamment les articles 6 et 9 du code de procédure civile, L.631-1 et suivants du code de commerce,

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais découlant de l’article A444-32 du Code de commerce

;condamner la SARLU [F] [O] [N] au paiement des émoluments retenus en application de l'article A444-32 du code de commerce en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais du congé et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

prévu à l’article A444-191 V du code de commerce à calculer sur le montant du prix de vente définitif, - rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente

à l’article A444-191 V du Code de commerce, l’avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant

du code de commerce.

A444-31 du code de commerce, et visant la clause résolutoire comprise dans le bail.

En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

commerce, des articles L. 225-144, L.225-149-3, L.225-252 du code de commerce, des pièces et conclusions versées au débat : Sur la compétence du tribunal de commerce de Nîmes, -Rejeté l'exception d'incompétence

de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en mettant à sa charge les dépens de l’instance, en ceux compris les frais tarifés de l’huissier significateur au titre de

et de recouvrement par application de l'article A444-32 du code de commerce modifiant le décret du 12 décembre 1996, dans l'hypothèse d'un défaut de règlement spontané de la part du débiteur, sont à la