S'agissant des honoraires proportionnels des commissaires de justice, ils sont désormais prévus par les articles A444-31 et A444-32 du code de commerce par abrogation de l'article 10 du décret du 12 décembre

Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.

la décision à intervenir, le droit proportionnel de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce et aux dépens.

A444-32 du code de commerce.

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

A444-32 du code de commerce).

d’un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l’article A444-32 du Code de commerce devra être supporté par la SCI GET en sus de l’application de l’article 700

Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.

[Y] [L] [V] au paiement des émoluments retenus en application de l'article A444-32 du code de commerce en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, ainsi que le coût du commandement de payer.

, et aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du Code de commerce, dont distraction au profit de Maître Nathalie Marrache, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

A444-31 DU CODE DE COMMERCE, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).

régler les sommes retenues par l’huissier, par application de l’article A444-32 du code du commerce ; LE CONDAMNER solidairement aux dépens ; Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire

Pour l'essentiel l'appelante expose que les honoraires dus à l'huissier de justice sont répartis entre débiteur et créancier (articles A444-31 et A444-32 du code de commerce) et le droit proportionnel

A444-16 et A444-13 du code de commerce de ses demandes de provisions pour frais de non contestation (51,07 euros), de signification du certificat (78,44 euros), la mainlevée de quittance (61,56 euros

ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’appréhension et l’ensemble des frais inhérents à la procédure y compris les émoluments figurant à l’article A444-32 du code

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.