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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations
Juge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur
soc
613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe
9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le parking, qui fait l'objet d'une exploitation commerciale et n'est pas annexé à des locaux taxables au sens des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts demeure
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627247
19 juin 1989
, 97, 101, 302 sexies ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, peut être évalué d'office le bénéfice
6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490458.20240724
24 juillet 2024
Aux termes de l'article A III.1.1 de l'annexe 1 à l'avis d'appel public à la concurrence : " Habilitations à exercer l'activité professionnelle () : iii " une référence de l'inscription à l'ordre des architectes
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e15d6ab01ec1756895
12 juillet 2024
Selon l'article R.441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00326
20 février 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14. / III. ' Durant les cinq années suivantes, la répartition des inscriptions sur le tableau annuel d'avancement s'effectue par
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
et durant les deux premières années, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14. / III. - A compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019, la répartition des
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290d
14 avril 2023
Sur la demande de rappel de prime décentralisée': En vertu de l'article A3.1.1 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du
4ème Chambre
DTA_2401757_20240702
2 juillet 2024
du II du présent article.
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats
DTA_2200433_20231109
3ème chambre
DTA_2105662_20221003
3 octobre 2022
2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
et du II du présent article.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00849
21 mars 2012
elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.
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