maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ".

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes aux entiers frais et dépens d'instance, * Suivant

La convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992 comporte un article 29 rédigé comme suit : "Il est

Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.

de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; en retenant que la pathologie figure au tableau, le maire ne pouvait légalement refuser de reconnaître

tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et

L133-4 du code de la sécurité sociale ; que cette majoration est due, aux termes de l'article susvisé, lorsque la mise en demeure de payer est restée un mois sans effet ; que la constitutionnalité de

sociale conformément à l’article 5 [de la loi sur la sécurité sociale] au cours des cinq années précédant la date de leur demande, et b)     n’exercent aucune activité rémunérée, et c) &#xa0

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.

De dernière part, s’agissant de la majoration de 100 %, prévue à l’article 1599 ter I et au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, mise à sa charge au titre de l’année 2016, la société

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité

La société " LSP sécurité privée " a subi une baisse de chiffre d'affaire de 75% lors des mois de janvier à octobre 2021 par rapport à la même période de l'année 2019.

code de la sécurité sociale.

D'une part, aux termes de l'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-

; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale () ".

, article 1.5 de l'avenant II CCN, 2 582 euros au titre des congés payés sur maintien de salaire, - 37 333,08 euros au titre du maintien de salaire, article 31 2° de la CCN, 3 733,30 euros au titre des

familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1