R. 122-2 du même code, " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux revenus distribués

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

communication instauré par l’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l

en nature, a violé l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné

de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, 'sont approuvées les conventions de mutualisation interrégionales, prises en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et conclues

-4, R. 133-9-1, R. 147-8 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 1302-1 du code civil, l'article R. 4312-42 du code de la santé publique et des articles 5, 7 et 14 des dispositions générales

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : ' (...)

sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ».

Selon protocole passé le 19 février 2002 avec l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale(ci-après dénommée A.C.O.S.S.), en application de l'article R. 243-8 du Code de la Sécurité Sociale, elle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

-4 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil portant sur la preuve des paiements indus réalisés par la caisse ; - le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé son argumentaire

énumérés à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale ; l'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité

[A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné

mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction

d'examen au cas par cas, au seul prétexte que, dans son ensemble, le projet ne relève pas des seuils fixés par la rubrique n° 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, alors

de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société aux dépens.