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10 941 résultats pour « Article Annexe III Ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100190

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202600_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes du III. de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2018 : " La taxe est due : () 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302967_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205740_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ter du code général dans les versions de ce texte applicables aux années d’imposition en litige.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308700_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116564_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III du même code : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29 deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089193

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01087_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

De plus et en tout état de cause, il n'est pas davantage établi que ces sommes, dont le montant total excède largement le seuil fixé par les dispositions de l'article 23 L de l'annexe IV au code général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405718_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 170 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2216671_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

, de sorte qu'en raison de leur utilisation finale, ce sont des locaux commerciaux et non des locaux à usage de bureau au sens et pour l'application des dispositions de l'article 231 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411714_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

II.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125260_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'apport litigieux : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625316

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

de l'article 111 sexies de l'annexe III au même code : "Pour l'application du régime d'imposition forfaitaire du bénéfice ... aux entreprises nouvelles ..., les chiffres annuels déterminés dans les conditions

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116021_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101240

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

de la canalisation d'eau publique sur laquelle était branchés les robinets d'incendie utilisés par les pompiers comme ayant contribué à l'aggravation du dommage par l'insuffisance des moyens de lutte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02569

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Source officielle