. ; Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Eric K..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

L'article 1840 G quinquies du Code général des impôts, qui détermine les conséquences du défaut de revente des immeubles acquis sous le régime de l'article 1115 du même Code, dispose qu'en ce cas, "l'acheteur

nouveau et mélangé de fait et de droit, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile

cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi principal n° 88-10.456 invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Sur ce pourvoi, les demandeurs au pourvoi provoqué

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 8.

Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, les dépens ainsi qu'une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, seront mis à la charge des des bailleurs qui succombent.

de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

[L] à lui verser 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La CPAM considère, au visa de l'article 11 du Règlement CE 883/2004 et de son annexe XI, que M. 

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'arrêté attaqué du 14 août 2020 est entaché d'une erreur de droit dès

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble de l'article 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil.

En application du principe de non-profit prévu à l'article 1.3 de l'annexe XI de la décision 2008/457/CE de la Commission susvisée, la contribution communautaire a été fixée définitivement à la somme de

- les refus critiqués méconnaissent l’article R. 221-1-II du code de l'environnement et l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 du fait du dépassement chronique des valeurs limites de NO2