de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

propres du fait du décès de sa mère ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

madame [P] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les

d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 et du code de justice administrative.

F G, Mme E G, M A G, représentés par Me Szwarc, demandent au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier de Gisors à verser une provision, en application de l'article R. 541-1 du code de

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la responsabilité du CH est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de

somme mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit limitée à 1 000 euros.

du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de Crèvecœur-le-Grand, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge du CH de Vitré la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 6152-601 du même code : " Les praticiens attachés exercent des fonctions hospitalières et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1. () ".

Il doit donc être considéré comme établi que le CH de Lannion a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code

ou contraires; CONDAMNE Monsieur [CH] [NE] à verser à Monsieur [I] [A] et Madame [KD] [F] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Aubagne une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.