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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9340e
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la mesure d'expertise médicale sollicitée par Mme Y... peut être ordonnée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003450_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Jean Marcel de Brignoles une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le CH Jean Marcel de Brignoles aux entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff0
1 mars 2002
1 mars 2002
code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6036b0e45b117851f9909a90
15 septembre 2015
15 septembre 2015
En conséquence, le titre invoqué qui n'engage que les colotis entre eux, ne permet pas d'affirmer la mitoyenneté du mur. 2 - sur l'application de l'article 653 du code civil : Aux termes de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 511-32 du code de l'éducation, qui n'était pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9362d
2 novembre 2016
2 novembre 2016
1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152911adae0daca5334f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du code de procédure civile ' ' ' ARRÊT Le 8 août 2018, [O] [X], se disant '[Localité 9] [K]', a signé à Mme [N] [T] une reconnaissance de dette de 32 000 euros pour des travaux à faire
Source officielleChambre Sociale
6688de2c676b73dd81b96e2c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouter Mesdames [K], [YG], [ZM], [AO] et [MR] et Messieurs [D], [X], [E], [G], [L], [U], [VH], [VB], [CH] ([N]), [CH] ([S]), [FG], [PW], [ZZ], [PP]
Source officielle17e Chambre
615e0e79c25a97f0381f56e5
10 septembre 2013
10 septembre 2013
700 du Code de Procédure Civile et 2000 euros à titre d'amende civile en application de l'Article 32-1 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielle3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee08f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f86bbe0ac41ca81b1b5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 27 janvier 2025, Monsieur [G] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f052
25 janvier 2012
25 janvier 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612416
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article 30 dudit code, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90629
2 mai 2013
2 mai 2013
700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise (article 696 du code de procédure civile).
Source officiellePage 3 sur 31