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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
65a0ebda5bbe450008b2ce3c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[N] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2123563_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3735e2fbe7c900439bb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe
Source officielle1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b622478597236472041b
28 mars 2013
28 mars 2013
1970 à [Localité 3] Profession : Conseiller Commercial, demeurant [Adresse 4] comparant en personne, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69796aaacdc6046d47ecb3fe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’exécution provisoire est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160964e41ad74d62c181899
3 octobre 2014
3 octobre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6364ba99e405357f749ea6e5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
BB DE et autres la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5decece1704f5747441
6 avril 2023
6 avril 2023
non comparante et non représentée bien que appelée dans la cause le 19 décembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639401ec3936ac10a09f52
4 novembre 2010
4 novembre 2010
er septembre 2004 est illicite en ce qu'il a été conclu pour faire échec aux dispositions de I 'article L 1224-1 du CT ; Condamner la société ARC REPAS SERVICE EXPRESS à lui payer la somme de 5000 € à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100318
20 mars 2013
20 mars 2013
des précédentes, elle a envoyé une confirmation d'ordre à la société Quantum Analysis Ltd ; que, conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à la société Tradition Securities de
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819
19 août 2022
19 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616273fd7705f25f43643fb7
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Aux termes de l'article L 3133-1 du code du travail, constituent des jours fériés, les fêtes légales suivantes : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte
Source officielleTroisième Chambre
6a0e0bcccdc6046d475a89a9
20 mai 2026
20 mai 2026
de l’article 699 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe91
27 juillet 2023
27 juillet 2023
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 avril 2023, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.
Source officiellePage 3 sur 25