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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SABENA TECHNICS
6162d675a2a5768a176c5585
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Enfin elle sollicitait le paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile DISCUSSION : -L'inopposabilité de la décision de prise en charge au regard
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66143ac53bbdffcd9171ca63
5 avril 2024
5 avril 2024
de recouvrement : En application des dispositions des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée d'une mise en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162cf718b4dc27576e7b76c
8 novembre 2012
8 novembre 2012
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 08 NOVEMBRE 2012 (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 11/00083 CT
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
CJ qui demande l'annulation de la liste d'aptitude du 15 juin 2021, doit être regardé comme demandant l'annulation de cette liste, ensemble le rejet de son recours gracieux. 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163279133484180ee7228d0
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Il en ressort, qu'au sens des articles L.722-1 et suivants du code rural, il ne peut pas être qualifié de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, n'étant propriétaire ou fermier d'aucune terre, ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639401ec3936ac10a09f52
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet en application de l'article 3123-17 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01589
24 septembre 2014
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 458 du code de procédure civile ; Attendu que, seuls sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
121-10 à 121-15 du même code.
Source officielle1ère Chambre
633fc2d7e633183e2ee178f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
660e430c0740db0008fa934b
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société à responsabilité limitée Inter-Math au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbce
12 avril 2011
12 avril 2011
Générale industrielle de protection Grand Ouest soit condamnée à lui verser . 25 489, 62 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, . 2 832, 18 euros d'indemnité
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961f
18 avril 2024
18 avril 2024
1719 du code civil susceptible d'engendrer un trouble de jouissance ou de permettre la mise en jeu de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du même code ; - ni un cas de force majeure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11164
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L 1235-3 du CT.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Bordeaux le 21 février 2013c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6162af1b9547460d26ddb6bc
16 mai 2013
16 mai 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Foncier
691482694322238c089c071a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
décédée en cours d’instance, [Z] [U] [K], Souche [K] [X], décédé le 26.06.2004 à [Localité 1], [S] [K], Souche [K] [X], décédé en cours d’instance, [D] [M] [D], Souche [K] [X], décédé en cours d’instance, [CT
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
625bae7e44cde4277d1bd65e
15 avril 2022
15 avril 2022
MOTIFS, Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda5de3481012a676e3253c
12 juillet 2019
12 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2024-A-223
15 juillet 2024
15 juillet 2024
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Les conclusions présentées par Mme F, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00692
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L'appelante produit désormais une telle attestation, conforme à l'article 202 du code de procédure civile, rédigée par M.
Source officiellePage 3 sur 18