du code civil, Vu les articles 789 et 791 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 12 avril 2021, Vu les pièces versées aux débats, - Juger que la demande d'expertise

Sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre

SUR CE, Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société KEEPERS qui succombe, doit supporter la charge des dépens.

L. 1233-3 du Code du travail.

Euloge X..., né le 11 mars 1964, interjeta une nouvelle fois appel du jugement du 31 mai 2013, conformément aux dispositions des articles R. 1461-1 et suivants du code du travail.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

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