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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a64
25 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200444
24 mars 2016
[S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris à l'article R. 211-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait
63104bb04709e24f13d5542f
31 août 2022
Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même
Pôle 5 - Chambre 1
6350e4ea42150aadff23dbcf
19 octobre 2022
Il sera simplement rappelé que la société Alians se présente comme un courtier en assurances spécialiste des assurances des praticiens de médecine non conventionnelle.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e09c25a97f0381f5196
16 octobre 2014
L'912-1 du code de la sécurité sociale, à titre subsidiaire, - dire nuls à compter du 16 juin 2013 les articles 2 2°) et 4 de l'accord du 8 décembre 2011 en ce qu'ils font obligation aux entreprises
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc87cfbd2391ab1be06f26
16 novembre 2018
[X] la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté les autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné in solidum M.
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917b1
12 juin 2014
La société fait valoir les dispositions des articles L 411-1 et R 411-1 du code de la sécurité sociale qui visent les réserves motivées en tant que justifiant l'envoi d'un questionnaire portant sur les
CTX PROTECTION SOCIALE
69fb9260cdc6046d47d6858d
1 avril 2026
DEFENDERESSE Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine- [Localité 2], sise [Adresse 2] - Service Contentieux - [Localité 3] dispensée de comparution DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS
2EME PROTECTION SOCIALE
635b716db201587f74be00db
27 octobre 2022
PRONONCE : Le 27 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Pôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fd4
2 juillet 2024
d'assurances mutuelles agricoles [Localité 13] Val-de-Loire aux dépens recouvrables par Me Vignes dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
63104bb14709e24f13d55435
de Paris, et ce suivant les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6af83c9498318209dc7
27 octobre 2023
Sur ce, la cour : Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
4ème Chambre
680b18d898bcafcb3a63e057
24 avril 2025
Il s'évince de la documentation technique versée aux débats par la SCI Nbe Immo que le badigeon peut être défini comme étant un revêtement 'bon marché' apposé généralement à la chaux éteinte, à la colle
1re chambre 1re section
6036468f70da42a824d38174
19 novembre 2015
[Q] le bénéfice de l'assurance chômage et le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, - le condamner aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code
63b91aedb63d827c909cad12
6 janvier 2023
INTIMEE CPAM 21 - COTE D'OR [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante et non représentée, dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
634113fe58bc223e2e3f09bb
7 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2022.
Pôle 6 - Chambre 12
6520f674bb275d83183a3ccb
6 octobre 2023
En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties déposées à l'audience du 5 juillet 2023 pour plus ample exposé
Pôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce27
4 novembre 2016
Madame [L] [Y] épouse [D] Date et lieu de naissance non transmis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIMEE SA CIC
64364c8929c3df04f589a3da
11 avril 2023
PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
60325718c2e6448c7901928d
22 février 2018
SUR CE , LA COUR , Il résulte de l'article R 441 - 11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire , la caisse doit envoyer à l'employeur
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