DÉTECTION GADIENNAGE SECURITE INTERVENTION (DGSI) [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 339 30 7 9 28 Représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 INTERVENANTS

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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L.11134-4 du code du travail ; ' violation de son droit de retrait prévu à l'article L.4131-1 du code du travail, puisqu'en faisant peser son camion après avoir une nouvelle fois alerté sa hiérarchie

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de provision de Monsieur [M] Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans

[V] à payer à la société Euromedicom la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Sur ce Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : Est considéré comme accident, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

, dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Rejeter la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.

[N] et Mme [H] sur le fondement de l'article 1792-1 2° du code civil et également la responsabilité de M. [W] sur le fondement de l'article 1792 du code civil. M.

[F] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 novembre 2022.

, sur le fondement de l'article 1222-1 du code du travail, . 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article

000 euros, à la Sarl Agence Conseil d'Aulnay la somme de 2 000 euros et à la SCP [T]-Sautjeau-Piade la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné in solidum