AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
65321b3d9e4ea48318f5af75
18 octobre 2023
18 octobre 2023
; 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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Chambre sociale 4-2
6971bda0cdc6046d47328006
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[E] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner Mme [V] aux entiers dépens, en ce compris les droits de plaidoirie.
Source officielle