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132 résultats pour « Article D2135-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b3d9e4ea48318f5af75

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

; 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-2

6971bda0cdc6046d47328006

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[E] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner Mme [V] aux entiers dépens, en ce compris les droits de plaidoirie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f5fa

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du travail si un licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa9553

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f16

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R311-5 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

code de la sécurité sociale : 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a4b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2022, Mme [D] demande à la cour de : Vu les articles L. 1231-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail

Source officielle
TJ

Service des référés

6622b68ac91e3bdd7a88d9af

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a15

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

titre de 1'artic1e 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a08

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6788a223b815c30a4df70ae8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d0ec98d7205c9083d44

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

représentée par Me Angélique A..., avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : D2136 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d257

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

dissimulé (articles L. 8223-1 et suivants du code du travail).

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L2317-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3695e2fbe7c9004396d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968ba01cdc6046d475f5c7f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1er de l'article L. 1471-1 du code du travail ne peut pas être opposé à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f98e03328fa00087a267e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

659e48595537980008847324

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail, - limiter l'éventuelle exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624849b1a50c277d4c5b99

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[K] [J] au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fb8da90185712ea4cf

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2022, la société Lafarge Bétons demande à la cour de : ' 'Vu l'article 1134 ancien du code civil ; vu l'article 1103 nouveau de

Source officielle