2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

10 du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080, - condamné la société BV Courtage Assurance à verser à chacun des demandes la somme de 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2 °) ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets, ainsi

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2.

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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande aux fins de nullité du licenciement: Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement