808 et 809 du code de procédure civile ne s'appliquent pas en l'espèce puisque, aux termes de l'article 810 du même code, le pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus à ces deux textes

Vu : -le code de l'éducation ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () ".

du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. / En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être

au 3° de l’article L. 5424-3 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 292 du même code : " Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions et modalités de mise en œuvre des transfèrements

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

du titre II du livre Ier du code de justice militaire, les infractions prévues à l'article 706-25-7 du code de procédure pénale, les infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue

-1 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code ".

Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis

Aux termes de l'article R. 112-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les polices d'assurance () doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la

au 3° de l’article L. 5424-3 du code du travail.

à l'article R. 123-22 du même code. ".