L 1152-2, L. 1152-3 et L1232-6 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1332-4 du code du travail. 2° ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le supérieur hiérarchique de l'exposant avait remarqué « certains des manquements

L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 4° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de

L1132-1 du code du travail .

elle l'a fait, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas et a violé les articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE M.

L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail du code du travail, toute disposition

Elle indique à cet égard, que la rupture du contrat de travail pour fin de chantier est soumise aux dispositions des articles L1232-2 à L1232-6 du code du travail ; qu'en tout état de cause, il n'est pas

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail.

L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1235-3-1 du code du travail, - juger que le licenciement du 27 août 2020 est nul, - en conséquence, condamner la société Korian à lui verser les sommes suivantes : - dommages

pas aux conditions de l'article l132-19 du code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures,

L1132-1 et L1134-1 du code du travail. 4° ALORS, en outre, QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

L1152-1 du code du travail.

1964 du code civil et de l’article L113-1 du code des assurances ; que les pertes de valeur alléguées en demande sont hypothétiques en l’absence de vente ou de projet de vente, et elles font double emploi

égal salaire égal et des articles Ll132-1 et L1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement

[J] [M] durant l'exécution de son contrat de travail sur le fondement des articles L1152-1 et L1152-4 du Code du Travail, l'appelant rappelle que la preuve du harcèlement et partant, de la volonté de nuire

ALORS d'une part QU'en application des articles L1132-3, L1132-4, L1152-2 et L1152-3 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné d'agissements constitutifs de harcèlement

, en violation des dispositions de l'article L1226-4 du code du travail.