; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QU 'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

L122- 14- 4 du code du travail.

L4624-31 du code du travail.

L122-14 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QU'IL CONCERNE LE LICENCIEMENT DE DAME Y... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y...

L1235-5 du code du travail ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions

[H] sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du Code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, - juger que

Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

L1235-10 du code du travail ; 4.

L'article 16 de la loi du 21 août 2003, codifié à l'article L.1237-5 du code du travail a porté à 65 ans l'âge légal de la mise à la retraite par l'employeur et a prévu une possibilité de mise à la retraite

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

travail, caractérisée par un ensemble de brimades et de discriminations, - 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-4 du Code du Travail ; CONDAMNER la Société Nouvelle de l'Hôtel Plaza au paiement d'une somme de 6 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; DEBOUTER

L1235-10 et L1235-11 du code du travail.

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article

L.3121-65 du code du travail - Infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas indemnisé M.

puisqu'elle est placée en invalidité il convient d'allouer la somme de 35. 000 euros en réparation de son préjudice en application de l'article L 122-14-4 devenu L1235-2 du Code du travail ; Attendu

de la durée du travail, cette règle étant expressément prévue par le code du travail en son article L1222-7.

à durée indéterminée doit être rejetée comme infondée ; selon les articles L.5134-41 et L.5134-24 du Code du travail, les contrats litigieux qui n'avaient pas pour finalité de pourvoir un emploi permanent

les articles L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des

dissimulé Attendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221