X... soutient que l'article L1235-5 du code du travail est applicable au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque son entreprise a toujours eu moins de 11 salariés

ne prive pas le salarié d'en contester le motif économique ; Attendu que selon l'article L 321. 1 du Code du travail (devenu L1233. 3) constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

En application des dispositions combinées des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société Atlas Fondations est redevable envers M.

L1245-2 du code du travail.

au paiement des sommes suivantes : 1 583,44 euros à titre de dommages intérêts au visa de l'article L1235-3 du code du travail, 1 583,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 158,34

1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la cause réelle et sérieuse : l'article L.1235-3 du Code du travail stipule que : « si le licenciement d'un salarié survient pour

, équivalente à six mois de salaire, sera également retenue, conformément à l'article L 1235-3 du code du travail.

Sur les indemnités de rupture En application des articles L1234-1 et suivants du code du travail et compte tenu des circonstances de l'espèce, M.

analysé comme une proposition de modification d'un élément essentiel du contrat de travail au sens des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail puisque in fine le seul effet de l

par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

SUR CE Sur la mise à la retraite L'article L1237-5 du code du travail, dans ses dispositions applicables au 13 novembre 2009, date de la notification de la mise à la retraite du salarié, prévoyait

L1235-1 et suivants et R 4624-21 et suivants du code du travail, de : - le recevoir en son appel -infirmer le jugement entrepris -constater les manquements de l'employeur à ses obligations -constater

Le barème d'indemnisation fixé par l'article L1235-3 du code du travail prévoit, pour un salarié présentant 13 ans d'ancienneté dans une entreprise dont l'effectif est supérieur à 10 salariés, une indemnité

MOTIFS : Sur le motif économique : En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

pas les montants alloués en application de l'article 700 du code du travail, - dire et juger qu'en application de l'article L621-48 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour

les heures supplémentaires, Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

1233-61 du code du travail.

L1233-31 du code du travail.

[Y] à une somme qui ne saurait être supérieure à 12 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Mme [L] à une somme qui ne saurait être supérieure à 16,5 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.