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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c8
9 avril 2024
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
J.E.X
669ff258d9953d09165aeac7
16 juillet 2024
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts Aux termes de l'article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts
3.1 chb sociale du TASS
69dd5e56cdc6046d4721d747
10 avril 2026
Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
/07/2024, Madame [X] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, afin de contester la décision
66158576db5098996d5a90e4
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1fe3bcaf505db696994
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L.124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire.
Chambre Sociale
6036f3b886b72a87f663727c
16 février 2021
L'existence d'une faute grave n'est donc pas établie et le jugement sera en conséquence infirmé. 2- Sur les demandes de Mme [O] [N] En application de l'article L1243-4 du code du travail, la rupture
Ch.secu-fiva-cdas
659cf11a0b6b43000800d7d8
8 janvier 2024
Il résulte de l'article L114 du code de l'action sociale et de familles que " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale (allocation d'éducation de l'enfant handicapé),
65c133a2d4f3671a27f9abb9
2 février 2024
65c133a3d4f3671a27f9abcc
66158577db5098996d5a911f
661979b61b7735881a7c05d8
12 avril 2024
CHAMBRE SOCIALE C
6033b7b10719a66b15bce2b6
14 avril 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4), le solde de tout compte, établi par l'employeur
661979b91b7735881a7c06ca
66158574db5098996d5a90c0
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287
25 septembre 2019
C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que M.
Chambre 4-5
5fda018f085235438e8a6f38
17 octobre 2019
Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail En application des articles L1234-1 et suivants du code du travail et compte tenu des circonstances de l'espèce, Mme [V] a droit à une indemnité
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