L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice

L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

L1221-1, L1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 4°)- ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L1222-3 du Code du travail, le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur

Sur la recevabilité du recours subrogatoire La société ALPHA INSURANCE soutient être régulièrement subrogée au visa des articles L121-12 et 1346-1 du Code civil dans les droits du syndicat des copropriétaires

. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en application de l'article L121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le

Il n'a produit ni conclusion ni pièce et n'a pas comparu à l'audience du 9 janvier 2017. ********************* Sur la démission L'article L1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail

Vu l'article L 1234-1 du code du travail, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat

[U] et Mme [C] demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande de nullité du contrat : Mme [U] [E] expose, au visa des articles L121-20-12 et L121-20-13 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au jour du

[O] [U] et la Sa Bureau Veritas à payer à la la Smabtp la somme de 2.500 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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L121-12 du code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER l'appel diligenté par la SA ALLIANZ recevable.

Compte tenu de son salaire mensuel brut (1 956,03 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, la somme de 12 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement